Guide du recours

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OBJET : Les recours envisageables par le citoyen contre le projet d'aménagement général (PrAG), le projet d'aménagement particulier quartier existant (PrAG QE) et le rapport sur l'impact environnemental dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Préface :

Ce document essaye d’esquisser les différents recours envisageables par vous dans le cadre de la refonte du Plan d'Aménagement Général (PAG) et du Plan d'Aménagement Particulier Quartier existant (PAP QE) de Fischbach. Il fait référence à quelques textes législatifs qui régissent les procédures en cours. Enfin, ce guide a pour but de vous aider, le cas échéant, dans la structuration et laformulation de vos idées, observations, objections ou réclamations.

Références (liste non exhaustive) :

1. Loi du 19 juillet 2004 de l'aménagement communal
2. RGD du 28 juillet 2011 sur contenu de l'étude préparatoire du PAG
3. RGD du 28 juillet 2011 sur contenu d'un PAG
4. RGD du 28 juillet 2011 sur le contenu du rapport du PAG
5. Loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences ...sur l'environnement
6. Loi communale du 13 décembre 1988
7. RGD du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum...

Un document bien pratique pour faire des recherches à ce sujet est le code communal mis à jour en novembre 2015 : http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/code_communal/Code_Communal.pdf 

Les recours envisageables peuvent se faire sur le plan politique, administratif et juridique.

1.  Recours sur le plan politique

Afin de marquer votre désaccord avec la stratégie de développement de la commune, vous pouvez intervenir auprès des instances politiques locales, à savoir :

• le conseil des bourgmestre et échevins
• le conseil communal.

Ce dernier peut provoquer un référendum communal (Art. 35. de loi communale du 13 décembre 1988).

Mais les citoyens peuvent eux aussi demander un référendum en s'adressant au conseil communal. Les conditions sont les suivantes :

1. Formulation de(s) question(s) à soumettre aux électeurs (par OUI/NON) ;
2. Récolte de 25% des voix des électeurs de la commune ;
3. Obligation du conseil d'organiser le référendum en dedans les 3 mois de la demande ;
4. Le résultat n'a qu'un caractère consultatif, mais aurait probablement un impact sur la politique subséquente communale (du moins dans le cadre d'une démocratie participative). Le référendum aurait probablement un certain impact au niveau national (médiatisation).

L'Art 2 de la loi du 28 juillet 2011 sur l'aménagement du territoire stipule que: „Les communes ont pour mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal par:

1. une utilisation rationnelle du sol et de l’espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux;
2. un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d’approvisionnement
   

   compte tenu des spécificités respectives de ces structures et en exécution des objectifs de l’aménagement général du territoire;
3. une utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et une utilisation des énergies renouvelables;
4. le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d’une mixité et d’une densification permettant d’améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités;
   
5. le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus;
6. la garantie de la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques.“

En comparant l'objectif général de l'aménagement du territoire avec la stratégie de développement retenue par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de l'étude de faisabilité du présent PrAG, des questions de principes peuvent être soulevées sur le plan politique.

Bien que la procédure de l'élaboration du PAG ne prévoie pas de consultations de la

population
http://www.oai.lu/files/publications_professionnelles/Fiche_de_Travail_PAG_PAP_-_Regime2011.pdf

Lors de l'étude préparatoire, il aurait été pourtant appréciable que les leaders politiques communiquent clairement leur politique de développement communal aux citoyens et ce, de préférence après l'étude de faisabilité. Surtout que les changements projetés pour la commune sont majeurs et contraires à la croissance d'une commune complémentaire.

Sur la page d'accueil du site internet de la commune est déclaré que : „...La nature et le calme sont les atouts de notre qualité de vie...“ Partant, le citoyen pourrait supposer que la commune promeuve une politique en ce sens. Par l'adhésion de notre commune au projet Parc Müllertal ( http://www.naturpark-mellerdall.lu/dokumente/etude-preparatoire ), les responsables communaux s'engagent entre autres à „la promotion et l´orientation d´un développement économique et socio-culturel intégrant les aspirations légitimes de la population en ce qui concerne leurs possibilités d´emploi, leur qualité de vie et d´habitat;“ et devraient transposer ces objectifs également dans le développement du PrAG. Or, le PrAG présenté ne reflète guère un développement durable en adéquation avec les autres plans et projets nationaux! A ce sujet, l'avis du Ministre de l'environnement du 25 novembre 2015 sur le rapport sur les incidences environnementales (Strategische Umwelt Prüfung, SUP) du PrAG de la commune mérite une attention particulière.

Sur le plan politique, les grands reproches pourraient se résumer comme suit:

• Manque d'une politique de communication
• Absence d'une approche participative
• Absence d'une politique cohérente et conséquente
• Inadéquation avec les engagements au niveau national/régional.

2.  Recours sur le plan administratif (réclamations lors de l'enquête publique)

En ce qui concerne les recours sur le plan administratif, le lien ci-dessous illustre bien les processus PAG/PAP. http://www.oai.lu/files/publications_professionnelles/Fiche_de_Travail_PAG_PAP_-_Regime2011.pdf

Sur la fiche susmentionnée figurent en haut à gauche les plans et programmes au niveau national, qui orientent la commune et s'imposent à la commune:

• Le programme directeur oriente ;
• Les plans directeurs sectoriels s'imposent ;
• Les plans d'occupation du sol s'imposent également.

Pour aboutir à un PAG, le collège des bourgmestre et échevins doit initier une étude préparatoire ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (Strategische Umwelt Prüfung, SUP). Comme ces documents sont subséquents aux plans et programmes ci-dessus, il s'impose en premier lieu de les analyser à la lumière de ces plans et programmes d'ordre supérieur pour éventuellement dégager des incohérences ou manquements. Le processus relatif au PAG est décrit dans la loi du 19 juillet 2004 de l'aménagement communal. Chaque étape du processus PAG décrite dans cette loi est à son tour détaillée par un RGD, p.ex. le RGD du 28 juillet 2011 sur contenu de l'étude préparatoire du PAG. Il en est de même pour les plans d'aménagements particuliers (PAP). En deuxième lieu, il y a lieu de vérifier si les documents soumis à l'enquête publique respectent ces textes législatifs. Troisièmement, le rapport environnemental (SUP) est décrit dans la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences ...sur l'environnement. La méthode de travail reste inchangée. Lors de l'enquête publique, les réclamations écrites se font en application des deux lois susmentionnées et différent au niveau des délais de la manière suivante sous peine de forclusion :

1. SUP
1. consultance jusqu'au 27 janvier inclus (30 jours de la publication)
2. émission des observations et suggestions jusqu'au 11 février inclus (45 jours)
2. PrAG
1. consultance jusqu'au 27 janvier inclus (30 jours de la publication)
2. émission des observations et suggestions jusqu'au 27 janvier inclus (30 jours)
3. PrAP QE
1. consultance jusqu'au 27 janvier inclus (30 jours de la publication)
2. émission des observations et suggestions jusqu'au 27 janvier inclus (30 jours)

Donc, présentez vos observations (sens large du terme) d'une manière bien structurée et par

rapport au document critiqué et de préférence à la lumière des textes législatifs y relatifs! Ainsi, il sera également plus facile pour les différentes instances ministérielles qui aviseront le PAG et PAP, pour tenir éventuellement compte de vos réclamations, si jamais les instances communales ne les considèreront pas. Consultez ce lien pour savoir quelle instance avise quel document par rapport àquelle loi!  http://www.oai.lu/files/publications_professionnelles/Fiche_de_Travail_PAG_PAP_-_Regime2011.pdfhttp://www.oai.lu/files/publications_professionnelles/Fiche_de_Travail_PAG_PAP_Regime2011.pdf Au vu du volume considérable de documents, plans et textes de loi à consulter et à analyser, voici à titre d'exemple une analyse critique et sommaire du SUP par rapport à la loi y afférente.

L'Art 5 de la loi du 22 mai 2008 définissant le principe et le contenu du SUP stipule que "les informations à fournir...sont les suivants:...f) les effets notables probables sur l'environnement incluant les effets secondaires, cumulatifs,...à moyen et long termes,...en comprenant les thèmes de ...la population, de la santé humaine,...des paysages et interactions entre ces facteurs.“

Force est de constater que le SUP n'analyse ni les effets secondaires (p.ex. Verlust innerörtlicher Qualitäten für den Menschen, wie z.B. Schattenwurf,...), ni les effets cumulatifs erhöhtes Verkehrsaufkommen, zusätzliche Infrastrukturen,...). Ces facteurs sont traités par une seule phrase : „Aufgrund des ländlichen Charakters der Gemeinde Fischbach sowie der geringen Größe der Ortschaften konnten erhebliche Auswirkungen auf Schutzgüter, die oftmals erst im stark besiedelten Raum betroffen sind, ausgeschlossen werden -z.B. Auswirkungen auf die Gesundheit und das Wohlbefinden des Menschen oder auf Klima und Luft.“

Donc l'écologie humaine a été grièvement négligée par rapport à d'autres biens à protéger.

Une exigence ou proposition serait alors de compléter le SUP par des études couvrant ces

déficiences, p.ex. Schattenwurfanalyse, étude sur le rayonnement non-ionisant, impact de la croissance de la population sur la gestion des eaux sales et sur le trafic. Des mesures réduisant ces nuisances devraient alors être intégrées dans le PrAG et PrAP QE sous forme de servitudes, de distances, hauteurs des bâtiments,... à respecter dans les zones respectives.

Similairement, l'étude préparatoire devrait être analysée et critiquée.

Mis à part ces constatations d'ordre général, n'oubliez pas de formuler des réclamations par rapport à votre biens (p.ex. des omissions ou situations ambiguës sur les plans,...).

3. Recours en justice

Enfin un recours en justice est également envisageable sur base des documents soumis, respectivement des procédures y relatives. Consultez à nouveau la fiche sur le processus PAG/PAP.(http://www.oai.lu/files/publications_professionnelles/Fiche_de_Travail_PAG_PAP_Regime2011.pdf ). En ce qui concerne le SUP, un recours en annulation devant le tribunal administratif doit être introduit en ce qui concerne le SUP sous peine de déchéance dans un délai de 40 jours de la date de publication (vendredi le 05 février 2016).

4. Conclusions

1. Sur le plan politique, un référendum serait un bon moyen pour que les citoyens puissent exprimer leurs opinions et afin que les élus soient sûrs d'agir dans l'intérêt général de la commune.
2. Le recours administratif (réclamation) dans le cadre de l'enquête publique est une condition sine qua non afin que vous seriez entendus par le collège des bourgmestre et échevins et que les réclamations soient portées à la connaissance des instances ministérielles. Les délais à respecter sont courts. Il faut les respecter sous peine deforclusion!!!Donc allez-y !!! N'oubliez pas de réclamer par lettre recommandée.
3. Même au niveau des recours juridiques, certains délais à respecter sont courts