Remarques préliminaires :
L’UEP (Umwelterheblichkeitsprüfung), (1ère
étape de l’étude servant de base au SUP (Rapport sur les incidences
environnementales - Strategische Umweltprüfung) n’a pas été publié (en date du
17/01/2016) sur le site internet de la Commune de Fischbach, mais peut être
consulté au secrétariat communal. Il ne m’a pas été possible de consulter ce
dossier de façon approfondie pendant ce laps de temps très court.
Une recherche concernant l’impact juridique éventuel de ces deux documents
reste à faire également.
Problématiques relevées dans les
courriers des Ministres Marco Schank et Camille Gira qui ne semblent pas avoir
été suffisamment traités ou même ignorés complètement dans le PAG (Projet d’Aménagement
Général et dans le SUP (Rapport sur les incidences environnementales
En référence aux remarques formulées dans
les courriers du MDDI (Ministère du développement durable et des
infrastructures) du 26/11/2012 (signé Marco Schank) et celui du 25/11/2015
(signé Camille Gira)
Dans le cadre actuel de l’évaluation
stratégique les auteurs veulent donner l’impression d’avoir bien documentés les
incidences environnementales, ce qui semble documenté par les études sur la
présence des chauves-souris.
« Cependant, les exigences telles
qu’elles découlent à travers le deuxième pilier de la directive, à savoir que ces
exigences ne sont pas soumises à des restrictions géographiques, mais sont
applicables sur l’ensemble du territoire, n’ont été analysées que de
manière partielle.
Il convient de rappeler que le recours
au mécanisme des mesures compensatoires ne devrait être que supplétif et non
systématique et qu’il y a donc lieu de prévoir en prévoir en priorité les
mesures permettant d’éviter ou de réduire les conséquences dommageables sur la
diversité biologique. Pour ce faire, celle-ci devrait non seulement se
limiter aux biotopes inventoriés, mais prendre en considération l’ensemble des
habitats visés à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature ……)
Il n’apparaît pas si les habitats voués
à être détruits ou modifiés de par le programme urbanistique sont fréquentés
par les oiseaux repris dans la « Liste des espèces d’oiseaux de l’annexe 1
de la directive 79/409/CEE présentes (nicheuses ou
migratrices régulières au Luxembourg (annexe 3 de la Loi du 19/01/2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Par rapport aux espèces protégées au titre
des directives « Habitats » et
« Oiseaux », seules les surfaces pour lesquelles cet enjeu
aura été évalué à suffisance de droit pourront finalement être affectées à
l’urbanisation.
A noter que pour les différentes surfaces
évaluées, une prise de position circonstanciée de la Centrale Ornithologique
faisait défaut. »
En toutes conséquences de ce qui précède,
il ne peut se faire que seules les espèces suivantes aient été considérées dans
le SUP, et ceci de manière on ne peut plus superficielle (cf. page 14) :
Fledermäuse
Haselmaus
Neuntöter
Raubwürger
Schwarzspecht
Grauspecht
Gartenrotschwanz
Turteltaube
Au vue de la grande proximité de tous les
villages et hameaux de la commune de Fischbach avec les zones de protection
spéciale, les grands massifs forestiers environnants, les nombreuses prairies
humides, et surtout en prenant en compte de la situation des grands terrains
concernés aux limites des villages, surtout à Angelsberg et à Schoos, une étude
explicite des espèces animales et végétales, et en particulier les oiseaux qui
constituent un bon indice pour apprécier la biodiversité d’un endroit (pour
n’en citer à titre d’exemple que quelques groupes de familles régulièrement
observables dans les alentours des villages comme par exemple hiboux et rapaces
diurnes et nocturnes), ne saurait être ignorée ou minimisée tel qu’expliqué
page 132 du SUP :
« Der in der erwähnten ministeriellen Stellungnahme vorgebrachte
Kritikpunkt, dass zur Erarbeitung der UEP keine ausführliche Stellungnahme der Centrale
Ornithologique eingeholt wurde, ist dahingehend zu relativieren, dass der
Avifauna unserer Ansicht nach in allen Zonen gebührend Rechnung getragen wurde
– dies durch die Auswertung von Vogel-Sichtungen aus drei verschiedenen
Datenbanken (COL, 2014, MNHNL, 2011, www.ornitho.lu, 2015, eigene Beobachtungen, sowie die
auf eigener Erfahrung basierende Auswertung der Lebensraumeignung der
verschiedenen SUP-Zonen für diverse Vogelarten.“
Une prise de
position circonstanciée de la Centrale Ornithologique est donc incontournable.
« En outre, certaines formulations
manquent ostensiblement de rigueur juridique et mériteraient à être
retravaillées en vue d’un travail rédactionnel maîtrisé. »
Je trouve que cela est particulièrement
vrai concernant les mesures compensatrices (ZSU) prévues à l’article 14 du
PAG : Zones de servitude « urbanisation », mais également dans
« 7. Beschreibung der
geplanten Überwachungsmaßnahmen (Monitoring) » page 130 du SUP.
Réf. légales
Directive 92/43/
CCE
Loi modifiée du 19/01/2004 sur la
Protection de la Nature et des Ressources Naturelles
(en particulier : Annexe 3 Liste des espèces d’oiseaux (nicheuses ou
migratrices régulières)
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009
concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales
de la faune sauvage Mémorial A, N° 4 21 janvier 2009
Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010
concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la
flore sauvage Mémorial A, N°14 du 1er février 2010
Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection
spéciale.
Règlement
grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre
2012 portant désignation des zones de protection spéciale.
Zones
Natura 2000 au Grand-Duché de Luxembourg
Zones de protection spéciales concernées à Fischbach
LU0001015 La Vallée de l’Ernz Blanche
LU0001020 Pelouses calcaires de la région de Junglinster
Oiseaux :
LU0002005 Vallée de l’Ernz Blanche de Junglinster à Fischbach
LU0002015 Région de Junglinster
Loi modifiée du 19/01/2004 sur la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles
Article 17 : Il est interdit de ……….. Sont
également interdites la destruction ou la détérioration des habitats de
l’annexe 1 et des habitats d’espèces des annexes 2 et 3.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0010/a010.pdf
