De la non-conformité du PAG actuellement appliqué sur le territoire de la commune de Fischbach

Cf. courrier du 25/11/2015 de la part du MDDI signé par Monsieur Camille GIRA, Ministre de l’Environnement

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Remarques générales

« La commune de Fischbach n’est à l’heure actuelle pas régie d’un plan d’aménagement dûment approuvé.
…….
Seuls sont en vigueur les effets négatifs générés par le projet d’aménagement général voté par le conseil communal en date du 9 juillet 1982 ainsi que le statut des surfaces dont le classement en zones destinées à être urbanisées a été dûment approuvé par les deux Ministres de tutelle ) voir à cet effet également la partie liminaire de l’avis-conseil de la Commission d’aménagement du 24 novembre 2009) »

Strategische Umweltprüfung : Endbericht Version 1.0

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3.2. Entwicklung bei Nichtdurchführung des Neufassung des PAGs (Null-Variate)

„Die Entwicklung der Gemeinde bei Nichtdurchführung des hier untersuchten PAG-Entwurfs würde grundsätzlich bedeuten, dass die Entwicklung der Flächennutzung entsprechend den Vorgaben des geltenden PAGs verläuft. Im Fall der Gemeinde Fischbach hat der bisher als geltend angesehene PAG nie Rechtskraft erlangt.
………
Bei Nichtdurchführung der Neufassung des PAG entfällt somit ein Großteil des als gültig angenommenen potentiellen Baulands …….“

Commentaire

Ce fait plus que scandaleux, connu des autorités compétentes depuis au moins 2009 (!) justifie à mes yeux pleinement le droit et le devoir de tout citoyen d’examiner de manière critique les décisions des instances soi-disant compétentes et d’énoncer des remarques et critiques autres que celles concernant ses petits intérêts particuliers. Faire confiance n’est pas de mise !