Réclamations, observations et objections concernant le Rapport sur les incidences environnementales (SUP)

Opgepasst : den Delai ass den 11.Februar

Schoos, le 25 janvier 2016

Administration communale de Fischbach A l’att. du Collège des Bourgmestre et Echevins 1, rue de l’Eglise L-7430 Fischbach

Concerne:  Réclamations, observations et objections concernant le Rapport sur les incidences environnementales (SUP) dans le cadre du Projet d’Aménagement Général (PAG) de la Commune de Fischbach

Madame la Bourgmestre,
Madame et Monsieur les Echevins,

Nous référant à votre avis au public en matière d’urbanisme du 28 décembre 2015 et conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, nous nous permettons de vous faire part de nos objections suivantes (en référence aux remarques formulées dans les courriers du Ministère du développement durable et des infrastructures du 26/11/2012 signé Marco Schank et du 25/11/2015 signé Camille Gira.

1.    Etudes à étendre sur l’ensemble du territoire

« Cependant, les exigences telles qu’elles découlent à travers le deuxième pilier de la directive, à savoir que ces exigences ne sont pas soumises à des restrictions géographiques, mais sont applicables sur l’ensemble du territoire, n’ont été analysées que de manière partielle. »

« Il convient de rappeler que le recours au mécanisme des mesures compensatoires ne devrait être que supplétif et non systématique et qu’il y a donc lieu de prévoir en priorité les mesures permettant d’éviter ou de réduire les conséquences dommageables sur la diversité biologique. Pour ce faire, celle-ci devrait non seulement se limiter aux biotopes inventoriés, mais prendre en considération l’ensemble des habitats visés à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature …… »

2.    Etudes à compléter

« Il n’apparaît pas si les habitats voués à être détruits ou modifiés de par le programme urbanistique sont fréquentés par les oiseaux repris dans la « Liste des espèces d’oiseaux de l’annexe 1 de la directive 79/409/CEE présentes (nicheuses ou migratrices régulières au Luxembourg (annexe 3 de la Loi du 19/01/2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. »

« Par rapport aux espèces protégées au titre des directives « Habitats » et « Oiseaux », seules les surfaces pour lesquelles cet enjeu aura été évalué à suffisance de droit pourront finalement être affectées à l’urbanisation.

A noter que pour les différentes surfaces évaluées, une prise de position circonstanciée de la Centrale Ornithologique faisait défaut. »

En toutes conséquences de ce qui précède, il ne peut se faire que seules les espèces suivantes aient été considérées dans le SUP (Strategische Umweltprüfung – Endbericht Version 1.0), et ceci de manière on ne peut plus superficielle (cf. page 14) :

Fledermäuse
Haselmaus
Neuntöter
Raubwürger
Schwarzspecht
Grauspecht
Gartenrotschwanz
Turteltaube

Au vue de la grande proximité de tous les villages et hameaux de la commune de Fischbach avec les zones de protection spéciale, les grands massifs forestiers environnants, les nombreuses prairies humides, et surtout en prenant en compte de la situation des grands terrains concernés par l’extension démesurée aux limites des villages, surtout à Angelsberg et à Schoos, une étude explicite des espèces animales et végétales, en particulier les muscardins et surtout les oiseaux qui constituent un bon indice pour apprécier la biodiversité d’un endroit (cf. Loi du 19 janvier 2004 sur la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles ; Liste des Espèces d’oiseaux –nicheuses, migratrices ou hivernantes- visées par l’article 4 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg), ne saurait être ignorée ou minimisée tel qu’expliqué page 132 du SUP :

“Der in der erwähnten ministeriellen Stellungnahme vorgebrachte Kritikpunkt, dass zur Erarbeitung der UEP keine ausführliche Stellungnahme der Centrale Ornithologique eingeholt wurde, ist dahingehend zu relativieren, dass der Avifauna unserer Ansicht nach in allen Zonen gebührend Rechnung getragen wurde – dies durch die Auswertung von Vogel-Sichtungen aus drei verschiedenen Datenbanken (COL, 2014, MNHNL, 2011, www.ornitho.lu, 2015, eigene Beobachtungen, sowie die auf eigener Erfahrung basierende Auswertung der Lebens­raumeignung der verschiedenen SUP-Zonen für diverse Vogelarten.“

Une prise de position circonstanciée de la Centrale Ornithologique, ainsi qu’une étude approfondie de la présence ou non de muscardins sont donc incontournables (à l’instar de ce qui a été fait par la commune de Roeser dans le cadre de la refonte complète de leur PAG – voir : http://www.roeser.lu/?com=0I132I0I0I).

En référence au point 1 de la présente lettre, ces études ne sont pas à limiter aux zones de servitude « urbanisation », mais sont à étendre sur l’ensemble du territoire, l’étendue du biotope ou habitat des animaux concernés dépassant largement les limites des zones en question.

3.    Mesures de compensation

Hors zones de servitude « urbanisation » (ZSU)

Au vue de l’énormité et de la démesure de la consommation au sol déjà accomplie dans le cadre du PAG actuellement appliqué mais légalement plus que douteux et celle encore plus exorbitante prévue dans ce projet de PAG, des mesures conséquentes de compensation devraient être prévues en dehors des zones d’habitation proprement dites (à l’instar de ce qui a été fait par la commune de Roeser dans le cadre de la refonte complète de leur PAG – voir : http://www.roeser.lu/?com=0I132I0I0I, - Maßnahmen innerhalb der Baugebiete, Maßnahmen außerhalb der Baugebiete).

Monitoring des Zones de servitude « urbanisation » (ZSU)

Les mesures décrites dans « 7. Beschreibung der geplanten Überwachungsmaßnahmen (Monitoring) » page 130 du SUP, manquent singulièrement de précision et leur formulation ne pourrait être plus vague et ouverte à des interprétations diverses. Détruire un biotope de muscardin en plantant à l’avance quelques arbres « alibis » ne saurait être une solution. Un arbre âgé de cinq ans ne remplira jamais les mêmes fonctions qu’un écosystème fonctionnant depuis de longues années déjà. Rien n’est prévu pour empêcher les futurs propriétaires de réorganiser par après leur propriété à leur guise.

Remarque générale 

On peut se poser la question pourquoi les responsables communaux ont fait le choix de ne publier sur leur site internet que le minimum de documents nécessaires à une bonne compréhension et à une information complète de la population ; dans ce cas particulier pourquoi seulement la « Strategische Umweltprüfung (SUP) » et non la « Umwelterheblichkeitsprüfung (UEP) » : informer les citoyens de sa commune d’une manière conviviale, aussi complète et transparente que possible, en utilisant tous les moyens disponibles aurait été de mise.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Madame la Bourgmestre, Madame et Monsieur les Echevins, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                       _________________________

                                                              signature

Lettre de réclamation type PAG Fischbach - paysage et écologie humaine

Schoos, le 25 janvier 2016

[Votre Prénom, NOM]
[Votre Adresse]
[Code Postal - Ville]
[éventuellement téléphone - e-mail]

                                                           A l'attention du

                                                           Collège des bourgmestre et échevins

                                                           de la commune de Fischbach

                                                           1, rue de l'Eglise

                                                           L-7430 Fischbach

OBJET : Réclamations, observations et objections dans le cadre de la refonte du PAG et du PAP QE et du rapport sur les incidences environnementales (SUP) de la commune de Fischbach

            Madame la Bourgmestre,

            Madame et Monsieur les Echevins,

            Me référant à votre avis au public en matière d'urbanisme du 28 décembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir mes réclamations, observations et objections par rapport au :

1. Projet d'Aménagement Général (PAG) 
               L'Art 2 de la loi du 28 juillet 2011 sur l'aménagement du territoire dit que
   « Les communes ont pour mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal... ».
   
   
               La stratégie de développement retenue „Gesteuertes Wachstum, über den Eigenbedarf hinaus. Der Schwerpunkt der Entwicklung ist Wohnen, der Entwicklungschwerpunkt ist Angelsberg.“ est en contradiction avec les plans de développement prévus sur le plan national pour la commune de Fischbach.
               Le choix des zones du développement urbanistique devraient également être revisitées. En effet, elle détruisent l'intégrité du paysage et contribuent au mitage du paysage.             
               Par l'adhésion de notre commune au projet Parc Müllertal , les responsables
   communaux s'engagent entre autres à „la promotion et l´orientation d´un développement
   économique et socio-culturel intégrant les aspirations légitimes de la population en ce qui concerne leurs possibilités d´emploi, leur qualité de vie et d´habitat;“ et devraient transposer ces objectifs également dans la refonte du PAG. Or, le projet présenté ne reflète pas un
   développement durable en adéquation avec ce projet régional ! 
2. Projet d'Aménagement Particulier Quartier Existant (PAP QE) 
               En comparant les prescriptions dimensionnelles du PAP QE, en occurrence les hauteurs des constructions (hauteur de la corniche 7,5 m et du faîte 11 m) dans les différents secteurs avec les dimensions des habitations existantes, il y a lieu de constater que cette approche impacte le bien-être, la cohésion sociale et le cachet des villages.
               De ce qui précède, je m'oppose aux prescriptions dimensionnelles inadaptées et exigent un PAP QE plus nuancé garantissant une qualité de vie et d'urbanisation dans notre commune.
   
   
3. Rapport sur les incidences environnementales (SUP) 
               L'Art. 5. de la loi du 22 mai 2008 définissant le principe et le contenu du SUP stipule que "les informations à fournir...sont les suivants:...f) les effets notables probables sur l'environnement incluant les effets secondaires, cumulatifs,...à moyen et long termes,...en comprenant les thèmes de ...la population, de la santé humaine,...des paysages et interactions entre ces facteurs.“
   
   
               Or, le SUP n'analyse ni les effets secondaires (p.ex. Verlust innerörtlicher Qualitäten für den Menschen), ni les effets cumulatifs (erhöhtes Verkehrsaufkommen, zusätzliche Infrastrukturen,...). Ces facteurs sont traités par une seule phrase : „Aufgrund des ländlichen Charakters der Gemeinde Fischbach sowie der geringen Größe der Ortschaften konnten erhebliche Auswirkungen auf Schutzgüter, die oftmals erst im stark besiedelten Raum betroffen sind, ausgeschlossen werden -z.B. Auswirkungen auf die Gesundheit und das Wohlbefinden des Menschen oder auf Klima und Luft.“
   
   
               Donc l'écologie humaine a été négligée par rapport à d'autres biens à protéger.
   
   
               Enfin, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le phasage du développement  communal fait défaut.
   
   
               Pour conclure, le projet d'aménagement général, le projet d'aménagement particulier et le rapport sur les incidences environnementales présentés ne reflètent pas un développement durable en adéquation avec les objectifs nationaux et régionaux!
   
   
               De ce qui précède, je m'oppose donc formellement aux projets et au rapport soumis pour avis et vous demande de bien vouloir tenir compte de mes propositions et de reconsidérer votre politique communale en matière d'urbanisation.
   
   
               En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame la Bourgmestre, Madame et Monsieur les Échevins, l'expression de ma considération la meilleure.
   
   
                                     
                                                                                                            
                                                                                                             [signature]