Protection de la nature et des ressources naturelles

Remarques préliminaires :

L’UEP (Umwelterheblichkeitsprüfung), (1^ère étape de l’étude servant de base au SUP (Rapport sur les incidences environnementales - Strategische Umweltprüfung) n’a pas été publié (en date du 17/01/2016) sur le site internet de la Commune de Fischbach, mais peut être consulté au secrétariat communal. Il ne m’a pas été possible de consulter ce dossier de façon approfondie pendant ce laps de temps très court.
Une recherche concernant l’impact juridique éventuel de ces deux documents reste à faire également.

Problématiques relevées dans les courriers des Ministres Marco Schank et Camille Gira qui ne semblent pas avoir été suffisamment traités ou même ignorés complètement dans le PAG (Projet d’Aménagement Général et dans le SUP (Rapport sur les incidences environnementales

En référence aux remarques formulées dans les courriers du MDDI (Ministère du développement durable et des infrastructures) du 26/11/2012 (signé Marco Schank) et celui du 25/11/2015 (signé Camille Gira)

Dans le cadre actuel de l’évaluation stratégique les auteurs veulent donner l’impression d’avoir bien documentés les incidences environnementales, ce qui semble documenté par les études sur la présence des chauves-souris.

« Cependant, les exigences telles qu’elles découlent à travers le deuxième pilier de la directive, à savoir que ces exigences ne sont pas soumises à des restrictions géographiques, mais sont applicables sur l’ensemble du territoire, n’ont été analysées que de manière partielle. 

Il convient de rappeler que le recours au mécanisme des mesures compensatoires ne devrait être que supplétif et non systématique et qu’il y a donc lieu de prévoir en prévoir en priorité les mesures permettant d’éviter ou de réduire les conséquences dommageables sur la diversité biologique. Pour ce faire, celle-ci devrait non seulement se limiter aux biotopes inventoriés, mais prendre en considération l’ensemble des habitats visés à l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature ……)

Il n’apparaît pas si les habitats voués à être détruits ou modifiés de par le programme urbanistique sont fréquentés par les oiseaux repris dans la « Liste des espèces d’oiseaux de l’annexe 1 de la directive 79/409/CEE présentes (nicheuses ou migratrices régulières au Luxembourg (annexe 3 de la Loi du 19/01/2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Par rapport aux espèces protégées au titre des directives « Habitats » et « Oiseaux », seules les surfaces pour lesquelles cet enjeu aura été évalué à suffisance de droit pourront finalement être affectées à l’urbanisation.

A noter que pour les différentes surfaces évaluées, une prise de position circonstanciée de la Centrale Ornithologique faisait défaut. »

En toutes conséquences de ce qui précède, il ne peut se faire que seules les espèces suivantes aient été considérées dans le SUP, et ceci de manière on ne peut plus superficielle (cf. page 14) :

Fledermäuse
Haselmaus
Neuntöter
Raubwürger
Schwarzspecht
Grauspecht
Gartenrotschwanz
Turteltaube

Au vue de la grande proximité de tous les villages et hameaux de la commune de Fischbach avec les zones de protection spéciale, les grands massifs forestiers environnants, les nombreuses prairies humides, et surtout en prenant en compte de la situation des grands terrains concernés aux limites des villages, surtout à Angelsberg et à Schoos, une étude explicite des espèces animales et végétales, et en particulier les oiseaux qui constituent un bon indice pour apprécier la biodiversité d’un endroit (pour n’en citer à titre d’exemple que quelques groupes de familles régulièrement observables dans les alentours des villages comme par exemple hiboux et rapaces diurnes et nocturnes), ne saurait être ignorée ou minimisée tel qu’expliqué page 132 du SUP :

«  Der in der erwähnten ministeriellen Stellungnahme vorgebrachte Kritikpunkt, dass zur Erarbeitung der UEP keine ausführliche Stellungnahme der Centrale Ornithologique eingeholt wurde, ist dahingehend zu relativieren, dass der Avifauna unserer Ansicht nach in allen Zonen gebührend Rechnung getragen wurde – dies durch die Auswertung von Vogel-Sichtungen aus drei verschiedenen Datenbanken (COL, 2014, MNHNL, 2011, www.ornitho.lu, 2015, eigene Beobachtungen, sowie die auf eigener Erfahrung basierende Auswertung der Lebensraumeignung der verschiedenen SUP-Zonen für diverse Vogelarten.“

Une prise de position circonstanciée de la Centrale Ornithologique est donc incontournable.

« En outre, certaines formulations manquent ostensiblement de rigueur juridique et mériteraient à être retravaillées en vue d’un travail rédactionnel maîtrisé. »

Je trouve que cela est particulièrement vrai concernant les mesures compensatrices (ZSU) prévues à l’article 14 du PAG : Zones de servitude « urbanisation », mais également dans « 7. Beschreibung der geplanten Überwachungsmaßnahmen (Monitoring) » page 130 du SUP.

Réf. légales

Directive 92/43/ CCE

Loi modifiée du 19/01/2004 sur la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles
(en particulier : Annexe 3 Liste des espèces d’oiseaux (nicheuses ou migratrices régulières)

Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage Mémorial A, N° 4 21 janvier 2009

Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage Mémorial A, N°14 du 1er février 2010

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Zones Natura 2000 au Grand-Duché de Luxembourg

Zones de protection spéciales concernées à Fischbach

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0001/a001.pdf
http://www.environnement.public.lu/conserv_nature/dossiers/Natura_2000/Liste_nationale_des_Zones_Habitats/index.html

Habitats :

LU0001015 La Vallée de l’Ernz Blanche
LU0001020 Pelouses calcaires de la région de Junglinster
Oiseaux :

LU0002005 Vallée de l’Ernz Blanche de Junglinster à Fischbach
LU0002015 Région de Junglinster

Loi modifiée du 19/01/2004 sur la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles
Article 17 : Il est interdit de ……….. Sont également interdites la destruction ou la détérioration des habitats de l’annexe 1 et des habitats d’espèces des annexes 2 et 3.

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0010/a010.pdf