Lettre de réclamation (fictive) portant sur le développement excessif et la non-participation citoyenne dans le cadre de l'élaboration du PAG

Au collège échevinal

Mesdames, Monsieur,

Permettez-moi de vous féliciter pour le travail fourni et les quantités importantes d’informations mises à la disposition du citoyen. Les documents  publiés sur le site Internet de la commune permettent de se faire une idée sur pleins d’aspects concernant notre commune et pourraient contribuer même à formuler certains programmes politiques futurs. Par ailleurs, la publication récente de l'étude préliminaire illustre bien la richesse de notre commune.

Néanmoins, cette opinion personnelle ne permet pas automatiquement de conclure à une démarche politique transparente, participative et démocratique dans l’élaboration du projet du PAG. Il faut constater, une fois de plus (voir fusion), que les citoyens sont confrontés  à une politique du fait accompli parce que la démarche politique ne fait que respecter le minimum des contraintes légales de forme. Il reste au citoyen peu de temps pour consulter et étudier les documents en vue de se faire une opinion fondée sur le futur PAG. Il est vrai que le PAG ne change pas grand-chose pour maints citoyens. Ainsi, pour une maison unifamiliale construite sur un terrain restant classé comme zone d’habitation-1, le propriétaire n’aura probablement pas beaucoup à redire, sauf si des  servitudes d’urbanisation importantes lui seront imposées à l’avenir, ne lui permettant plus de disposer de sa propriété à sa guise. Je trouverais plutôt normal dans ces derniers cas, qu’un dialogue ait été mené avec les propriétaires connaissant des changements substantiels avant de publier le projet du PAG. Par ailleurs, une telle démarche aurait permis d’éviter un certain nombre d’erreurs qui ont pu se glisser dans les documents. Beaucoup de conflits potentiels auraient peut-être pu être ainsi évités. Il est vrai qu’il se pourrait qu’une suite favorable ne puisse être donnée à toutes les remarques et observations du citoyen à cause de certaines contraintes légales ou à cause de décisions de principe retenues par la politique. Mais cette démarche aurait au moins eu le mérite d’une démarche participative en ne mettant pas certains citoyens devant des faits quasi-accomplis qui lui tombent comme « une tuile sur la tête », avec peu de moyens pour se défendre. Connaissant, suite à ce dialogue préalable, les motivations de certaines décisions politiques, le propriétaire aurait peut-être pu les accepter plus facilement ou s’en accommoder, même à contrecœur.

Permettez-moi de signaler que même des « petits »propriétaires ont parfois des problèmes pour évaluer leur situation. Ainsi, certains terrains sont affublés d’une servitude d’urbanisations, sans que le propriétaire trouve une quelconque indication des raisons y relatives Certains terrains ne sont par ailleurs pas numérotés, faisant qu’il est difficile de faire correspondre un texte de la SUP aux différents schémas. Ce qui manque dans la SUP d’une manière générale est une carte comprenant tous les terrains numérotés dans le cadre des servitudes d’urbanisation.

Le PAG reflète en principe et d’une manière générale aussi un mode de vie communale à moyen et long terme par la configuration physique communale mise en œuvre par le PAG pour soutenir une certaine qualité de vie sociétale. Le résultat du referendum concernant la fusion me semble avoir montré que les citoyens de la commune de Fischbach recherchent plutôt une vie conviviale dans leur commune pour des raisons de qualité de vie et ont refusé lors du referendum les perspective d’une commune « Filano » trop grande, peut-être aussi à cause de la peur d’une perte d’autonomie d’organisation communale et d’un certain « phagocytage » par les communes ayant plus de poids et étant moins bien loties. Il faut cependant aussi dire clairement que le résultat du referendum est un hommage indirect à la politique communale menée par nos échevins et conseillers qui ont pu offrir une qualité de vie appréciable aux citoyens de la commune (autrement la fusion aurait était le moindre mal), sans dire par là que « tout était et va pour le mieux dans le meilleur des mondes ». Ainsi, les commentaires autour de l’échec du referendum ont aussi montré que la politique d’intégration lors du processus de la fusion n’a nullement donné satisfaction. Cela me semble un point important dans le cadre de l’envergue du développement des commune à long terme.

Le projet de PAG reflète des approches plutôt mégalomanes en matière de développement sans relation avec le caractère propre de la commune et semble nullement correspondre aux vues des citoyens. Le développement préconisé, trop important à mon avis, ne rencontre en toute logique que l’intérêt de certains propriétaires (spéculateurs ?) qui peuvent ainsi valoriser des terrains importants si ceux-ci seront classés comme constructibles à l’avenir. Il ne faut pas oublier que Mersch est définie comme CDA régional et se trouve à côté de la porte de notre commune.

La stratégie de développement communale aurait dû être discutée dans une démarche participative citoyenne contradictoire avant l’élaboration du projet du PAG, mais sans tomber dans le travers du style des workshops « alibi » mis sur pied lors de la fusion qui étaient modérés dans un esprit que la fusion était acquise d’office.

Les remarques de la SUP et de certains avis de la politique nationale vont dans le sens du constat d’un développement exagéré du projet du PAG. Il semble évident que les conclusions de la SUP préconisent une occupation du sol d’au maximum 13 ha sur les prochaines 12 années, et ceci conformément aux préceptes du PDD recommandant  une « Eigentwicklung » intégrée.

« Allgemeine Zusammenfassung de SUP »:

Des projections démographiques basées sur l’existant et d’autres recommandations de développement ont donné lieu, selon l’étude préparatoire, à plusieurs scénarios :

L’étude préparatoire précise encore :

 

Or les terrains actuellement constructibles suffisent plus que largement pour couvrir ces besoins.

Il me semble probable que le scénario 1, plus ou moins similaire en volume de développement au scénario 5, soit le plus adéquat pour une croissance modérée, permettant une intégration adéquate des nouveaux « arrivants ». Ceci me semble d’autant plus vrai que la population a progressé ces dernières années de 30 % au lieu des 10 % préconisés et que la commune dispose en quelque sorte d’une « avance » en matière de développement. Cette approche correspond aussi aux vues du PNDD.

Ceci a évidemment des conséquences au niveau du PAG.  Si je peux être d’accord de privilégier le développement à Angelsberg pour des raisons fondées et bien argumentées, il n’en reste pas moins que la surface des nouveaux terrains constructibles est plus qu’exagérée. Par ailleurs, le fait qu’il y ait une intention de la politique de procéder elle-même au PAP, pour déterminer le rythme du développement, est fallacieuse dans le sens qu’il n’y ait aucune garantie que les politiciens actuels soient encore à l’œuvre après 2018. Dans ce même ordre d’idée, prévoir des zones d’aménagement différées ne donne aucune idée de la vitesse réelle de développement urbain réelle par après. Ce concept pourrait mener à une urbanisation trop rapide, ne permettant pas une intégration réussie des nouveaux arrivants. Aussi faudrait-il revoir l’approche de ces zones d’aménagement, dans le cadre des zones de PAP projetées et des zones d’aménagement différées, après un dialogue avec les propriétaires concernés.

L’avis ci-après va dans le même sens.

Avis du Ministère du développement durable et des infrastructures, évaluation stratégique environnementale, datant du 25 novembre 2015 et signé par M. Gira :

Un argument parfois avancé pour un développement plus intensif consiste à dire qu’il faut amortir les installations et infrastructures communales à moyen et long terme. Il faut d’abord faire remarquer que des infrastructures trop importantes coûtent « la peau des fesses », aussi bien en investissements qu’en coûts de fonctionnement. Il serait aberrant de construire des infrastructures trop importantes pour argumenter par après qu’il faut drainer plus d’habitants pour justifier un tel développement exagéré. Cela consiste « à mettre la charrue avant le bœuf » (faire preuve d'un illogisme ou d'un manque de sens pratique certain selon certaines définitions de cette expression). Il faut, à mon avis, définir d’abord une progression démographique raisonnable en fonction des caractéristiques de notre commune et des ressources naturelles consommables ainsi que celles devant être préservées (définir en fait des plafonds de développements sur maints plans) et en déduire l’importance des infrastructures communales et par conséquent un plafond de la population à long terme. Ceci n’exclut pas qu’il puisse arriver que les infrastructures planifiées à long terme pourraient s’avérer trop importantes par rapport à la situation à certains moments. Pourquoi ne pas prévoir des infrastructures modulaires flexibles qui peuvent changer de cible et de fonction. Par exemple, si à un certain moment, les infrastructures scolaires s’avèrent trop grandes, on pourrait s’imaginer par exemple qu’elles puissent être converties assez facilement (durablement ou provisoirement) en infrastructures/installations pour le troisième et quatrième âge. Ceci aurait même l’avantage que des jeunes et des « vieux » (encore faut-il savoir quand on se croît vieux) se côtoient dans l’objectif d’une école de la vie pour les jeunes, sans parler du plaisir que des « vieux » puissent prendre à un tel contact.

Dans le cadre de ces considérations, il me semble opportun que les 2 nouveaux quartiers (faisant partie de 6,38 ha) situés au Sud de l’école actuelle à Angelsberg devraient être enlevés du PAG.

Par ailleurs, dans la suite de ces réflexions de reclasser la zone des 2,37 hectares (PAP actuellement) et de transférer ce potentiel dans une nouvelles zone d’habitation (les 6,38 hectares) où il faut créer toutes les infrastructures, alors que la zone des 2,37 hectares est entourée d’infrastructures. Par ailleurs, pourquoi affubler ces terrains (actuellement plutôt un champ de cailloux et de pierres) de zones de servitude d’urbanisation de type « Ortsbild » parce que du côté de la rue de Mersch, il y a le projet d’une zone d’habitation-1 dont les futures maisons vont de toute façon cacher la zone de jardins familiaux. D’ailleurs, ce seraient les jardins familiaux de qui ? Des propriétaires actuels (il y en a combien ?) ou est-ce que la commune envisage d’acheter ces terrains pour en faire des « Schrebergarten » qu’elle va louer à des personnes intéressées (ceux qui habitent actuellement des appartements ?). Par ailleurs, pourquoi créer des zones horticoles au centre d’Angelsberg alors que toutes les localités de la commune sont entourées d’une nature d’une grande beauté. Cette argumentation ne tient rationnellement pas la route (à moins que je ne sois pas au courant de certains aspects) et me permets d’émettre l’hypothèse qu’il y a « anguille sous roche ».

Aussi me permets-je de demander au conseil communal, selon les développements antérieurs, de reconsidérer sa politique de développement communal et de se conformer strictement aux principes/injonctions du PNDD ainsi qu'aux recommandations de la SUP, et ceci dans l’intérêt d’une vie sociétale conviviale dans notre commune. Je m'oppose donc formellement aux objectifs de développement préconisés ainsi qu'à l'augmentation de la surface des terrains constructibles de l'ordre de 6 hectares à Angelsberg par les reclassements projetés.