Lettre type de réclamation contre le développement communal excessif dans le cadre du projet du PAG

Schoos, le __ janvier 2016

Administration communale de Fischbach A l’att. du Collège des Bourgmestre et Echevins 1, rue de l’Eglise L-7430 Fischbach

concerne : réclamations contre le développement communal excessif préconisé dans le projet du PAG


Madame le Bourgmestre,
Madame et Monsieur les échevins,

La stratégie de développement retenue dans le cadre du projet actuel du PAG  est basée essentiellement sur 3 scénarios développés par le bureau d’études Dewey & Müller. Le scénario retenu est en contradiction flagrante avec les plans de développement prévus sur un plan national pour la commune de Fischbach.

Lors de la présentation au public du 4 janvier 2016, le scénario considéré a été défini comme « Gesteuertes Wachstum, über den Eigenbedarf hinaus. Der Schwerpunkt der Entwicklung ist Wohnen, der Entwicklungschwerpunkt ist Angelsberg.“
Or le plafond de la consommation du sol, selon le PNDD est fixé à 13,20 ha pour les prochains 12 ans. Le projet du PAG prévoit une consommation de 19,5 ha, ce qui fait un excédent de 6,3 ha, sans parler des réserves déjà actuellement disponibles (Baulücken).

La SUP, dans son résumé, fait même état d’un potentiel de terrain constructible de 21,85 ha jusqu’à 2022 avec la remarque : « ohne bereits bebaute oder anderweitig entfremdete und ohne als Bauerwartungsland (ZAD) gezeichnete Bereiche ».

L’étude préparatoire fait état d’un potentiel de développement correspondant à un accroissement de la population entre 812 et 1 105 habitants selon le scénario retenu, cette fourchette dépendant des hypothèses du nombre de personnes dans un ménage.

L’Avis du Ministère du développement durable et des infrastructures, portant sur l’évaluation stratégique environnementale, datant du 25 novembre 2015 et signé par M. Gira, précise encore à deux endroits différents :

On peut se demander alors pourquoi les autorités politiques préconisent un développement d’une telle envergure ? Les raisons ne peuvent pas être recherchées dans un intérêt purement communal, car le scénario va à l’encontre de tous les principes préconisés dans le cadre du contexte national d’un développement durable. La qualité de vie risquera de souffrir gravement avec un tel scénario et l’intégration des nouveaux arrivants n’est pas garantie.

Aussi me permets-je de demander au conseil communal, selon ces développements antérieurs, de reconsidérer sa politique de développement communal et de se conformer strictement aux principes/injonctions du PNDD, à l’avis du département de l’environnement ainsi qu'aux recommandations de la SUP, et ceci dans l’intérêt d’une vie sociétale conviviale dans notre commune.  Je vous prie de représenter un PAG revu qui fait état de la consommation du sol prévu par les dispositions nationales, tout en considérant déjà les acquis du développement excessif des dernières années (+ 30 % au lieu des 10 % prévus), constituant en quelque sorte une « avance » de développement. Je m'oppose donc formellement aux objectifs de développement préconisés par le projet du PAG ainsi qu'à l'augmentation de la surface des terrains constructibles de l'ordre de 6,3 hectares par les reclassements projetés.